Attestation d'aptitude

 

Permis de détention des chiens dits "dangereux"

 

Rappel sur les obligations des maîtres de chien de première et seconde catégorie

La nouvelle reglementation


L'article L. 211-13-1 du code rural impose aux propriétaires de chien dit "dangereux" l'obligation d'obtenir avant décembre 2009 une attestation d'aptitude leur autorisant à détenir leur chien. La formation, visant plus particulièrement à responsabiliser les maîtres, doit se faire aupres d'un éducateur canin diplômé.

L'arrêté du 8 avril 2009 vient de fixerles conditions du déroulement de cette formation.

Article 1

La formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural dure sept heures effectuées en une journée. Elle peut être délivrée en présence ou en l'absence des chiens des propriétaires. Le formateur adapte le déroulement du programme de la formation en fonction du groupe de stagiaires, qui peut être de vingt au maximum sans les chiens et dix au maximum avec les chiens.

Article 2

Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation.

Article 3

Si la formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural se déroule en présence des chiens des propriétaires, le formateur est responsable des locaux et du terrain de démonstration, appréciés au regard du bien-être animal et de la sécurité des personnes. Il doit s'assurer que les propriétaires justifient d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal.

Article 4

Le contenu de la journée de formation visée à l'article R. 211-5-3 du code rural est le suivant :

I. - Rappel des objectifs et des enjeux :

- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteurs de club...).

II. - Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
- expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
- expliquer les bases des mécanismes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. - Comportements agressifs et leur prévention :

- présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
- prévenir les comportements agressifs ;
- expliquer l'importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. - Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :

- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
- les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la position assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

Article 5

Dans le cadre de la formation prescrite par le maire en application des articles L. 211-11 et L. 211-14-2 du code rural à des propriétaires ou détenteurs de chiens n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article L. 211-12 du code rural, le contenu de la journée de formation décrit à l'article 4 du présent arrêté fait l'objet d'une adaptation par le formateur agréé pour dispenser la formation selon le type de chien concerné. Le programme adapté doit dans tous les cas aborder les parties II, III et IV du contenu de la formation précisé à l'article 4 du présent arrêté.

Les sanctions : (passons sur les sacntions financières)

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur (article 5).

 

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